Inondations dans le Var: contrat d’assurance et indemnisation des entreprises

Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, vient d’annoncer qu’un arrêté de catastrophe naturelle concernant les inondations dans le Var sera publié dans les prochains jours. Les sinistrés, entreprises ou particuliers, disposeront alors de dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à leur assureur.

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a confirmé qu’un arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle pour les inondations survenues mardi dans le Var, et notamment dans la région de Draguignan, sera publié dans les prochains jours.Cet arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle a son importance pour les sinistrés puisque lui seul permet la prise en charge des dégâts causés par les inondations.
La quasi totalité des contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) comportent une garantie « catastrophe naturelle »:
« Dans les communes où cet état est reconnu, les dommages matériels provoqués par les inondations ou les coulées de boue peuvent être pris en charge au titre de cette garantie dans les limites et conditions des contrats d’assurance qui ont été souscrits » rappelle la Fédération française des sociétés d’assurances.
Une fois l’arrêté ministériel publié, les sinistrés disposent de dix jours pour adresser leur déclaration à leur assureur.
La FFSA rappelle que la franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.
Celle-ci s’élève à « 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 140 euros pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole, et 3 050 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols ».
Pièces à fournir pour les entreprises : l’attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents.